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Conditions générales des contrats de vente (Online-Shop)


1. Application des CG et conclusion du contrat

1.1 Les présentes Conditions générales (CG) s’appliquent aux contrats de vente conclus avec des particuliers ou des entreprises.

1.2 Le vendeur confirme la commande. Le contrat est conclu dès que la confirmation parvient à l’acheteur.


2. Prix et offres spéciales

2.1 Les prix sont donnés en francs suisses. La TVA est incluse. Les frais de ports sont facturés en sus.

2.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les prix applicables sont ceux qui étaient affichés sur le site au moment de la commande.


3. Conditions de livraison

3.1 La livraison s’effectue en principe dans les 10 jours. Si une prolongation de ce délai est nécessaire, le client en est avisé au plus tard à la fin de ces 10 jours. S’il n’est pas avisé à temps, le client est en droit d’annuler la commande.


4. Droit de renvoi

4.1 Les articles de l’assortiment standard sont repris contre note de crédit pour autant qu’ils soient à l’état de neuf. Les exécutions sur mesure et les articles commandés spécialement pour vous ne figurant pas dans le catalogue ne sont pas repris.


5. Responsabilité et garantie

5.1 L’acheteur est tenu de contrôler dans les 8 jours la marchandise livrée et d’annoncer immédiatement les défauts qu’il constaterait. Avant de prendre livraison de la marchandise, le destinataire doit faire certifier par l’office compétent de la Poste la marchandise avariée ou cassée. Le service clients peut être contacté par téléphone au numéro 032 625 88 20. Le paiement partiel ou total n’implique pas renoncement au droit de réclamation.

5.2 En cas de défaut, l’acheteur a le choix de demander une livraison de remplacement ou de résilier le contrat. Le droit de l’acheteur à réclamer des dommages-intérêts reste réservé dans tous les cas.


6. Paiement

6.1 La facture est jointe à la livraison. Le délai de paiement est de 30 jours net, sans déductions.

6.2 En cas de retard de paiement, le client reçoit un rappel. Si le rappel reste sans effet, le vendeur engagera des poursuites.


7. Réserve de propriété

7.1 Jusqu’à paiement complet de la facture, la marchandise reste propriété de ForêtSuisse.


8. Responsabilité relative aux liaisons en ligne

8.1 Le vendeur s’engage à assurer aux systèmes, programmes, etc., qui lui appartiennent ou sur lesquels il a une influence, une sécurité correspondant à l’état actuel de la technique et à respecter les dispositions relatives à la protection des données.

8.2 Les clients sont tenus de veiller à la sécurité des systèmes, des programmes et des données relevant de leur sphère d’influence. Dans leur propre intérêt, les clients ne devraient divulguer à personne leur mot de passe et leur nom d’utilisateur.

8.3 Le vendeur ne répond pas des défauts ou des perturbations qui ne sont pas de son fait, et notamment des défauts de sécurité ou des interruptions d’exploitation survenant dans les entreprises tierces avec lesquelles il collabore ou dont il est dépendant.

8.4 Le vendeur ne répond pas non plus des cas de force majeure, des dommages résultant d’une utilisation incorrecte ou d’une méconnaissance des risques de la part du client ou de tiers, d’une sollicitation excessive, de l’usage de moyens d’exploitation inappropriés par le client ou par des tiers, d’influences extrêmes de l’environnement, d’interventions du client ou de perturbations par des tiers (virus, vers, etc.) survenant malgré les mesures de sécurités modernes nécessaires.


9. Droit applicable et for

9.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, en particulier par les dispositions du Code des obligations.

9.2 Pour les clients suisses et pour les entreprises
Pour les actions contre le vendeur, le for est celui de son siège. Pour les actions contre le client, le for est celui de son siège ou de son domicile.

Pour les clients privés étrangers
conformément à la Convention de Lugano

Pour les clients étrangers, le tribunal compétent est, à leur choix, celui de leur domicile ou celui du siège du vendeur. Pour une action du vendeur contre le client, le tribunal compétent est celui du domicile du client.


10. Entrée en vigueur

10.1 Ces conditions entrent en vigueur le 25 février 2011 et remplacent toutes les conditions de vente et de livraison antérieures.

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